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Article – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour tout litige contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net